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Glossaire
9 résultat(s) trouvé(s)

Limitation des dommages garantis en DO

décision 15 sept. 2016   |   3ème Chambre civile
Résumé au bulletin  : " Une cour d'appel qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonce à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'

Assurance dommages ouvrage - Désordres évolutifs (évolution ?)

commentaire 2 mai 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Faut-il ajouter aux trois conditions cumulatives de dénonciation des désordres initiaux dans le délai de la garantie décennale, de leur caractérisation au regard de la condition de gravité requise par l’article 1792 du Code civil et enfin de l’exigence que les désordres nouveaux constituent bien l’aggravation des désordres initiaux et affectent bien les mêmes ouvrages, une quatrième condition tenant à l’identité des causes des dommages considérés ?

Deux degrés seulement... ? (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)

décision 9 juil. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Une différence de deux degrés constatée dans une pièce ne rend pas un appartement dans son ensemble impropre à sa destination. Source : Cass. 3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-22529

Garantie par la DO des travaux de reprise (Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005)

commentaire 7 déc. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ancien ID : 194 Indemnité aux fins de réparation - Nouveaux désordres - Mise en œuvre à nouveau de l'assurance (oui). Viole les articles L. 121-1 et L. 242-1 du Code des Assurances la Cour d'appel qui, pour débouter le bénéficiaire de l'assurance de sa demande de condamnation à paiement, soutient que l'assureur n'est pas tenu à garantir les travaux de reprise alors que le maître

Garantie par la DO des travaux de reprise (Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005, n°04-17418 Bull. 235)

décision 7 déc. 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole les articles L. 121-1 et L. 242-1 du Code des Assurances la Cour d'appel qui, pour débouter le bénéficiaire de l'assurance de sa demande de condamnation à paiement, soutient que l'assureur n'est pas tenu à garantir les travaux de reprise alors que le maître d'ouvrage qui a souscrit l'assurance dommages ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres.

Le dommages potentiel n'est pas garanti par l'assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 8 octobre 2003)

commentaire 8 oct. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage Assurance responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Vice avéré et désordre seulement potentiel - garantie de l'assureur (non). Se contredit et viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile la Cour d'appel qui pour condamner l'assureur dommages ouvrage à payer des sommes au maître de l'ouvrage au titre des d

Le dommages potentiel n'est pas garanti par l'assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 8 octobre 2003)

décision 8 oct. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Vice avéré et désordre seulement potentiel - garantie de l'assureur (non). Se contredit et viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile la Cour d'appel qui pour condamner l'assureur dommages ouvrage à payer des sommes au maître de l'ouvrage au titre des désordres affectant la charpente, retient que celle-ci est atteinte d'un vice important, certain et avéré au cours du délai décennal qui porte

A l'expiration du délai de 60 jours l'assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter le montant nécessaire à la réparation uniquement pour les désordres concernent l'ouvrage garanti (Cass. 1e. civ., 18 décembre 2002)

commentaire 18 déc. 2002   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance dommages ouvrage Régime des sanctions antérieur à la loi du 31 décembre 1989 : impossibilité de discuter du coût des réparations. Garantie limitée aux seuls dommages affectant la construction assurée. Si à l'expiration du délai de 60 jours, l'assureur est t

A l'expiration du délai de 60 jours l'assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter le montant nécessaire à la réparation uniquement pour les désordres concernent l'ouvrage garanti (Cass. 1e. civ., 18 décembre 2002)

décision 18 déc. 2002   |   1ère Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Régime des sanctions antérieur à la loi du 31 décembre 1989 : impossibilité de discuter du coût des réparations. Garantie limitée aux seuls dommages affectant la construction assurée. Si à l'expiration du délai de 60 jours, l'assureur est tenu à garantie sans pouvoir discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés, encore faut-il que ceux-ci affectent la construction faisant l'objet du contrat.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."