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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Selon les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, tout contrat d’assurance de responsabilité décennale doit comporter obligatoirement des clauses garantissant le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf qui en deviennent techniquement indivisibles, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de l’article 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.

Les dommages garantis par l’assurance de responsabilité sont donc les dommages qui :

  • affectent un ouvrage de nature immobilière au sens de l’article 1792 du code civil
  • présentent une certaine gravité qui compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ou le rendent impropre à sa destination.
  • surviennent après la réception de l’ouvrage


3 résultat(s) trouvé(s)

L'entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

décision 15 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voilà un arrêt intéressant à double titre. Il retient la responsabilité de l'entreprise intervenant aux fins de reprise en sous-sol par l'insertion de 29 micro-pieux supplémentaires aux 70 premiers qui n'avaient pas suffi à assurer la stabilité de l'ouvrage, en retenant le défaut de conseil de l'entreprise sur le fondement de l'article 1147 du Code civil,

L'assureur RCD doit indemniser l'ensemble des dommages y compris ceux affectant l'existant, cependant il n'est pas tenu d'indemniser le mobilier détruit par l'incendie consécutif aux malfaçons (Cass. 1e. civ., 29 février 2000)

décision 29 févr. 2000   |   1ère Chambre civile   |   RGDA
Dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire met à la charge de l'assureur l'obligation de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation néce

L'assureur RCD doit indemniser l'ensemble des dommages y compris ceux affectant l'existant, cependant il n'est pas tenu d'indemniser le mobilier détruit par l'incendie consécutif aux malfaçons (Cass. 1e. civ., 29 février 2000)

commentaire 29 févr. 2000   |   RGDA
Assurance de responsabilité décennale. Travaux sur existants (agrandissement d'un immeuble d'habitation). Destruction de l'immeuble par un incendie ayant pour origine une malfaçon affectant la partie neuve de l'immeuble. Obligation de garantie de l'assureur de responsabilité décennale au paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaire à la remise en état de l'ouvrage en son enti
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."