Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire

Les dommages garantis par une police TRC sont librement déterminés par l’assureur et l’assuré. En pratique, sont garantis les dommages accidentels et survenant de façon fortuite et soudaine.

La jurisprudence estime concernant le critère de la survenance fortuite et soudaine qu’il doit s’appliquer à la cause du dommage et non pas à ses manifestations répétées ou progressives (Cass. 3ème civ., 23 novembre 2005, n° 04-15.357).

Par ailleurs, la police TRC n’a pas pour objet de couvrir les vices de construction et malfaçons pouvant être garantis, par ailleurs, par la police de responsabilité souscrite par le constructeur. 

3 résultat(s) trouvé(s)

L'objet de la TRC dépend de la seule volonté des parties (Civ. 3, 13 septembre 2006)

décision 13 sept. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Cour de cassation, dans l'arrêt rapporté, rappelle le caractère purement contractuel de la garantie dite "Tout risque chantier". La Cour d'appel avait cru pouvoir donner une définition générale de ce type d'assurance en retenant que "l'objet d'une police "TRC" est de couvrir les dommages, destructions et pertes causés aux travaux et matériels de chantier, ainsi qu'aux biens situés à proximité, résultant d'événeme

Licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC (Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996)

décision 26 nov. 1996   |   1ère Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La clause de la police Tous Risques Chantiers limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux qui surviennent de façon fortuite et soudaine n'a pas pour effet de retirer son objet au contrat d'assurance, ni d'annuler en totalité la garantie stipulée en cas de faute de l'assuré. Jean-Pierre KARILA 

Licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC (Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996)

commentaire 26 nov. 1996   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Police Unique de Chantier (Police Unique de Chantier) comportant un volet Tous Risques Chantiers (TRC). Absence de caractère fortuit et soudain des dommages en cours de construction. Garantie (non). La clause de la police Tous Risques Chantiers limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux qui surviennent de façon fortuite et soudaine n'a pas pour effet de retirer son objet a
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."