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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Un bâtiment provisoire et l'assurance DO et RCD (Cass. 3e civ., 15 janvier 2014)

décision 15 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres. "Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause ;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Pau, du 26 septembre 2011 ), qu'au cours des années 1998 et 1999, la société

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres (Cass. 3e civ., 15 janv. 2014)

commentaire 1 mars 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 mars 2014 n° 3, P. 162 ASSURANCE La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres Assurance RC décennale ; Travaux de réfection ou remise en état ; Notion ; Construction de bâtiments provisoires (non) ASSURANCE par Jea

Assurance de dommages obligatoires - Garantie avant réception. Nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

commentaire 27 avr. 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de dommages obligatoires Garantie avant réception. Nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non). Il résulte de l'article L 242-1 du Code des Assurances et de l'article A 243-1 du même Code et de son annexe II que l'assurance obligatoire "Dommages Ouvrage" a pou

Assurance de dommages obligatoires - Garantie avant réception. Nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

décision 27 avr. 1994   |   1ère Chambre civile   |   RGAT
Il résulte de l'article L 242-1 du Code des Assurances et de l'article A 243-1 du même Code et de son annexe II que l'assurance obligatoire "Dommages Ouvrage" a pour objet de mettre à la charge de l'assureur le coût afférent à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération endommagés à la suite d'un sinistre et que la garantie de l'assureur de dommages ne saurait s'étendre de plein droit au paiement des travaux qui ne répondent pas à la nécessité d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."