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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


En principe, les dommages sont ou ne sont pas matériels comme ils affectent ou n’affectant pas l’ouvrage. Par la pratique, la jurisprudence a pu néanmoins dégager des hypothèses dans lesquelles un ouvrage est atteint d’une non-conformité d’ordre matériel, sans pour autant être nécessairement atteint physiquement. C’est la problématique des dommages immatériels, lesquelles trouvent ces plus importantes illustrations dans deux hypothèses : 

1. L’erreur d’implantation :

Elle consiste dans une erreur dans l’implantation de l’ouvrage immobilier en violation avec les prévisions contractuelles et/ou les documents d’urbanisme, notamment le permis de construire (l’erreur d’implantation peut être latérale, altimétrique etc…). Le régime de la responsabilité varie selon deux hypothèses distinctes :

  • 1ère hypothèse : l’erreur d’implantation engage la responsabilité décennale des constructeurs : Pour retenir la qualification de dommage de nature décennale, le juge devra démontrer que l’erreur d’implantation rend l’ouvrage impropre à sa destination, car par principe une telle erreur ne porte atteinte à la solidité d’un ouvrage (Cass. 3ème civ., 15 mars 2004, n° 03-17876, Bull. n° 237).
  • 2ème hypothèse : l’erreur d’implantation ne porte pas atteinte à la destination de l’ouvrage et relève de la responsabilité contractuelle : dès lors que l’erreur d’implantation ne porte pas atteinte à la destination de l’ouvrage, sa réparation relève de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3ème civ., 23 mai 2007, n° 06-13014).

Une telle erreur d’implantation doit être distinguée du vice de construction et constitue un défaut de conformité. La circonstance que l’expert préconise la démolition de la maison ne peut avoir pour effet de changer la nature du désordre, lequel ne peut muter en désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination (CA Versailles, 19 janvier 2004, JurisData n° 2007-3410092).

En outre, la jurisprudence considère qu’une telle erreur constitue un manquement à une obligation de résultat et engage la responsabilité contractuelle du constructeur sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’une faute (CA Paris, 5 octobre 2005, JurisData n° 2005-285375).

2. Le manquement à une réglementation :

Selon la jurisprudence, la violation d’une règlementation peut constituer un désordre de nature décennale, toutefois, la seule violation d’une règlementation ne saurait de jure constituer un désordre de nature décennale.

En effet, pour que la violation d’une réglementation puisse constituer un désordre de cette nature, encore faut-il que la violation conduise soit à une atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit encore à une atteinte à la destination de l’ouvrage, soit engendre un risque pour la sécurité des personnes.

La jurisprudence a ainsi retenu que constituait un désordre de nature décennale les cas suivants :

  • défauts de conformité aux règlements parasismiques (Cass. 3ème civ., 25 mai 2005, n° 03-20247, Bull. n°113).
  • non-conformité de l’installation de chauffage de rafraîchissement avec la réglementation applicable (CA Bordeaux, 21 février 2006, JurisData n° 2006-307804) ;
  • atteinte à la destination d’une laverie découlant d’une violation des règlements d’évacuation des vapeurs d’eau en façade de l’immeuble (CA Aix-en-Provence, 18 avril 2002, JurisData n°  2002-184449) ; 
  • atteinte à la sécurité  des qui découle de la violation de la réglementation sécurité incendie (CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2007, JurisData n°  2007-367701) 
  • violation de la réglementation en matière d’isolation thermique (CA Paris, 26 septembre 2007, JurisData n° 2007-343699). 


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