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Glossaire

Les dommages immatériels consécutifs à un désordre matériel garanti ne sont pas garantis par l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bien que les constructeurs demeurent tenus responsables de ces dommages. A titre illustratif, relèvent de ces dommages immatériels non garantis :

  • les troubles de jouissance
  • les pertes d’exploitation
  • les pertes de loyer

Les constructeurs peuvent toutefois souscrire une garantie facultative pour couvrir leur responsabilité du fait des dommages matériels consécutifs. 


7 résultat(s) trouvé(s)

L'assurance décennale ne s'étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014)

décision 11 févr. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation desquels l'assuré a contribué ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels. Source :

Un bâtiment provisoire et l'assurance DO et RCD (Cass. 3e civ., 15 janvier 2014)

décision 15 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres. "Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause ;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Pau, du 26 septembre 2011 ), qu'au cours des années 1998 et 1999, la société

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres (Cass. 3e civ., 15 janv. 2014)

commentaire 1 mars 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 mars 2014 n° 3, P. 162 ASSURANCE La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres Assurance RC décennale ; Travaux de réfection ou remise en état ; Notion ; Construction de bâtiments provisoires (non) ASSURANCE par Jea

La PUC et les dommages immatériels consécutifs subis par le locataire (Cass. 3e civ. 19 mars 2013)

décision 19 mars 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La police de responsabilité décennale, en l'espèce une PUC, n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles commises par les constructeurs à l'égard des tiers, en l'espèce le locataire de l'ouvrage immobilier affectés de dommages. Source :

La PUC et les dommages immatériels consécutifs subis par le locataire (Cass. 3e civ. 19 mars 2013)

décision 19 mars 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La police de responsabilité décennale, en l'espèce une PUC, n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles commises par les constructeurs à l'égard des tiers, en l'espèce le locataire de l'ouvrage immobilier affectés de dommages. Source :

Un bâtiment provisoire et l'assurance obligatoire (Cass. 3e civ., 14 avril 2010)

décision 14 avr. 2010   |   3ème Chambre civile
Le montant utile à la construction d'un bâtiment provisoire, dit « tampon », dans lequel serait transférer l'activité exercée dans le bâtiment affecté de désordre relevant de la responsabilité décennale pendant les travaux de réparation de ces désordres, constitue t il un dommage matériel garanti par l'assurance obligatoire ou un dommage immatériel relevant de l'assurance facultative C'est à cette question que r

L'action aux fins de réparation des dommages immatériels consécutifs à un dommages décennal est fondé par l'article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 15 janvier 2003)

décision 15 janv. 2003   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'action aux fins de réparation des dommages immatériels consécutifs à un dommages matériels de la gravité requise par l'article 1792 du Code civil est fondé sur ledit article. "Attendu que la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle et prévention (CEP), fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SHSL une certaine somme au titre de ses dommages immatériels, alors, selon le moyen :1 /
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."