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Glossaire
12 résultat(s) trouvé(s)

Le revêtement végétal d'une étanchéité est un équipement non destiné à fonctionner (Cass. 3 civ., 18 février 2016)

décision 18 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
Une illustration de l'équipement non destiné à fonctionner créé par l'arrêt du 11 septembre 2013 (voir notre commentaire en cliquant à droite de l'écran sur les décisions associées). On observera que l'arrêt du 18 février ci-dessous évoque un "élément dissociable" non destiné à fonctionner là où l'arrêt fondateur du 11 septembre parlait "d'équipement". 

Après la GBF, de la contractuelle pour les éléments d'équipement dissociables inertes (Cass. 3e civ. 11 septembre 2013)

décision 11 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Le Moniteur
Documents
Un arrêt remarquable commenté par Me Laurent Karila au Moniteur (voir le document sur la droite de l'écran) "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2012), que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Coopérative des métiers du bâtiment-maisons Gradlon (société Maisons Gradlon), qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y... ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juin 1996 ; que des

Responsabilité des constructeurs : la jurisprudence a-t-elle créé un nouveau type d’ « éléments dissociables » ? (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013)

commentaire 25 oct. 2013   |   Le Moniteur   |   Laurent Karila
Documents
Un article de Me L

Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

décision 16 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Des désordres non apparents à la réception qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage  ne relèvent pas de l'application de la garantie décennale mais donnent lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Source :

La moquette et un tissu tendu n'est pas un élément d'équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)

décision 30 nov. 2011   |   3ème Chambre civile
Les moquettes et tissus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement. Source : Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 09-70345, 1421, Bull. n°202

Un ravalement avec un simple complément d'imperméabilisation n'est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)

décision 19 oct. 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un ravalement avec un simplement complément d'imperméabilisation n'est pas un ouvrage. "Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait indiqué que le RPE n'avait qu'une fonction décoratUive, l'étanchéité étant assurée par les 15 centimètres des murs en béton armé et, sans dénaturation du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, que ce revêtement n'était qu'un ravalement constitué par un e

Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)

décision 4 nov. 2010   |   3ème Chambre civile
Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, elle est tenue d'une présomption de responsabilité civile décennale mais également d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires. A l’instar de la confirmation récente de la troisième Chambre civile du principe de responsabilité pour fau

Réparation intégrale d'un désordre esthétique apparu 9 ans après réception (CA Paris, 19ème A, 28 mars 2007)

décision 28 mars 2007   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
L'arrêt cité en référence est traditionnel en ce qu'il conduit la Cour de Paris à indemniser un maître de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour les désordres affectant les peintures de façade qui, ne conduisant qu'à des désordres superficiel (esthétiques) ne relevaient pas de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt est ailleurs. La Cou

Les responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d'ouvrages existants

chronique 2 févr. 2006   |   Construction - Urbanisme   |   Jean-Pierre Karila
Les responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d'ouvrages existants Etude par Jean-Pierre KARILA docteur en droit, avocat à la cour de Paris, ancien professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'Institut des assurances de Paris (IAP), université de Paris I

La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture

chronique 16 juil. 2001   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture – Jean-Pierre Karila – RDI 2001. 201 Jean-Pierre Karila, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris ; Professeur à l'Institut d'Etudes économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation (ICH) ; Professeur à l'Institut des Assur

La RCD garantit les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

commentaire 16 mai 2001   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
La garantie décennale couvre les conséquences futures de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, même s'ils ne revêtent pas déjà les caractéristiques de gravité requises par l'article 1792 c. civ., ou ne revêtent lesdites caractéristiques que pour une partie des ouvrages ;  Les peintures qui ont un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage

La RCD garantie les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

décision 16 mai 2001   |   3ème Chambre civile   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
La garantie décennale couvre les conséquences futures de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, même s'ils ne revêtent pas déjà les caractéristiques de gravité requises par l'article 1792 c. civ., ou ne revêtent lesdites caractéristiques que pour une partie des ouvrages ;  Les peintures qui ont un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément d'équip
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."