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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

DO - la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014).

décision 17 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Intéressant arrêt qui vient énoncer que la reconnaissance par l'assureur dommages ouvrage du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. " Vu l'article L. 114-1 du code des assurances;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, du 23 mai 2013 ), que la société civile immobilière Groupe Trabet immobilier (la SCI) a fait construire u

L'assureur DO ne peut exclure les éléments d'équipement de sa couverture (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

décision 18 déc. 2013   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Résumé au bulletin : "Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs." Source : 

L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013)

commentaire 1 févr. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 février 2014 n° 2, P. 118 ASSURANCE L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage Clauses types ; Exclusion de garantie des désordres affectant des éléments d’équipement ; Validité (non) ASSURANCE par Jean-Pierre Karila avocat à l

La DO et les désordres évolutifs (Cass. 2e civ. 6 juillet 2011)

commentaire 1 oct. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Désordres initiaux sans gravité. Aggravation des désordres initiaux postérieurement à l'expiration décennale?: désordre évolutif (non). Garantie de l'assureur (non). Revue générale du droit des assurances, 01 octobre 2011 n° 2011-04, P. 1039 

Les désordres évolutifs peuvent relever de l'assurance dommages ouvrage (lecture a contratio de Cass. 3e civ. 6?juillet 2011)

décision 6 juil. 2011   |   3ème Chambre civile
Extrait : "Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action formée à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage retient, après avoir constaté que la réception était intervenue en 1990 et que des désordres avaient été déclarées en 1998 et 1999, que le maître de l'ouvrage, auquel il avait été indiqué pendant la période décennale qu'il s'agissait de désordres esthétiques ne mettant pas en jeu l
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."