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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Vefa - maintien du droit d'agir et responsabilité pour faute (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

décision 5 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il nous offre : un rappel du principe constant depuis le 4 juin 2009 (et déjà rappelé cette année 2013) selon lequel le vendeur en vefa ne répond que de sa faute, au titre de dommages intermédiaires (voir la dernière web actualité sur la décision rendue sur le sujet dans la rubrique "article associé" à la droite de l'écran et les décisions à laquelle el
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."