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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de déclarer le sinistre à la dommages ouvrage avant la fin du délai décennal.

décision 19 mai 2016   |   3ème Chambre civile
Le maître d’ouvrage assuré selon une police dommages ouvrage n’est pas tenu de déclarer le sinistre avant l’expiration du délai décennal puisque l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux. Source : 

Déclaration de sinistre à l'assureur DO 2 ans après l'expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ. 20 juin 2012)

commentaire 20 juin 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage Déclaration de sinistre deux ans après expiration de la garantie décennale : – Obligation de l'assureur de répondre (non). – Habilitation du syndic de copropriété inopérante. En admettant la recevabilité de l'action du Syndicat des Copropriétaires plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale, au motif que l'action dudit Syn

DO : L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale même lorsqu'il n'a pas respecté les délais (Cass. 3e civ. 20 juin 2012)

décision 20 juin 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les évidences sont de temps à autres bonnes à rappeler. "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles L. 114-1, L. 242-1, et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2010), que la société civile immobilière Beau de Rochas (SCI), assurée selon police dommages-ouvrage par la société La Préservatrice foncière assurances (PFA), aux droi
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."