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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


En vertu de l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute police de responsabilité décennale est réputée comporter, « nonobstant toute clause contraire, une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ».

En outre, l’article A. 243-1 Annexe I du Code des assurances dispose que ladite garantie doit être maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’expiration/résiliation de la police est indifférente à son application ultérieure dès lors que les dommages trouvent leur origine dans une activité de l’assuré qui a eu lieu entre la prise d’effet du contrat et son expiration/résiliation, peu important que le contrat ait été résilié en cours de chantier et avant la réception de l’ouvrage. 

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Assurance de responsabilité décennale et date de commencement effectif des travaux en l'absence de maîtrise d'oeuvre (CA Caen, 1ère, 16 janvier 2007)

décision 16 janv. 2007   |   Cour d'appel Caen   |   Laurent Karila
Cet arrêt traite de la question désormais classique de l'application d'une police d'assurance de responsabilité décennale résiliée. La Cour de Caen retient notamment que, pour déterminer la date du commencement effectif des travaux de l'assuré, il devait être tenu compte en l'espèce, qu'en l'absence de maîtrise d'oeuvre, l'entrepreneur avait nécessairement dû exécuter un travail préalable de conception. La Co

Maintien de la jurisprudence Claim's made (CA Aix, 3ème, 18 mai 2006)

décision 18 mai 2006   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   Laurent Karila
L'assureur d'un sous-traitant est tenu à garantir les dommages survenus pendant la période de validité du contrat dès lors que le versement des primes pour la période qui se situe entre la date de prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, toute clause contraire étant
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."