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Glossaire
8 résultat(s) trouvé(s)

L’action du SDC interrompt la prescription de l’action des copropriétaires dès lors qu'elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)

décision 10 mars 2015   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’action du Syndicat des Copropriétaires aux fins de la réparation des parties communes interrompt la prescription de l’action des copropriétaires intervenant à titre individuel aux fins de la réparation de parties privatives dès lors qu'elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins puisque les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédaient des mêmes désordres. "

La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l'ordonnance commune (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

commentaire 28 mars 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l'ordonnance commune Cour de cassation, 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-28093 Revue de droit immobilier 2012 p. 358 "Vu les artic

Désordres nouveaux et délai décennal (Cass. 3e civ. 18 janvier 2006)

commentaire 18 janv. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Délai décennal / délai d'épreuve. Désordres constatés après expiration du délai décennal sur des ouvrages différents de ceux objet d'une précédente action. Garantie décennale (non). Jean-Pierre Karila Une Cour d'appel retient souverainement que les désordres constatés et dénoncés en 1997, postérieurement à l'expiration du délai décennal qui est un

Désordres nouveaux et délai décennal - Cass. 3e civ. 18 janvier 2006 n° 04-17400

décision 18 janv. 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Une Cour d'appel retient souverainement que les désordres constatés et dénoncés en 1997, postérieurement à l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve sur des corbeaux d'un immeuble objet d'une réception en décembre 1974 sont des désordres nouveaux par rapport à ceux ayant affecté d'autres corbeaux dudit immeuble en 1981 et objet d'un procès clos en 1988, de sorte que la garantie décennale est insusceptible d'application pour lesdits désordres nouveaux.

Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

commentaire 26 janv. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale - charge de la preuve - Moyen tiré de la prescription / charge de la preuve Viole l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code Civil, la Cour d'Appel qui pour déclarer irrecevable une demande de condamnation d'un responsable et de son as

Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

décision 26 janv. 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription  Viole l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code Civil, la Cour d'Appel qui pour déclarer irrecevable une demande de condamnation d'un responsable et de son assureur de responsabilité décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui engage une telle action de démontrer qu'il

L'assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l'absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

commentaire 29 janv. 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile. Garantie limitée aux dommages causés par les travaux et ouvrages. Dommages aux ouvrages. Garantie (non). Assurance de responsabilité décennale. Prise de possession de l'ouvrage et paiement intégral de l'entrepreneur. Refus d'acceptation du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage.

L'assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l'absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

décision 29 janv. 1997   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'assurance de responsabilité ne couvrant que les dommages causés par les travaux et ouvrages réalisés par l'assuré et non les désordres présentés par les ouvrages eux-mêmes, l'assureur ne garantit pas ces derniers. En l'absence de réception, l'assureur de responsabilité décennale ne doit garantie, seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assuré étant engagée.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."