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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Réparation d'un désordre immatériel affectant l'ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)

décision 10 janv. 2007   |   Cour d'appel Metz   |   Laurent Karila
Les désordres n'affectant pas matériellement l'ouvrage réalisé soulèvent des difficultés sur le terrain de la qualification du régime de responsabilité applicable pour réparer les conséquences dommageables en découlant. Le présent arrêt illustre cette délicate question. Il s'agissait en l'occurence d'une inexécution fautive du contrat par le sous-traitant qui n'avait pas mis en oeuvre, en violation du

Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)

décision 22 nov. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cet arrêt reprend une solution traditionnelle : la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs (originellement désignée sous le vocable "désordres intermédiaires") est soumise à la prescription décennale à compter de la réception. En l'occurence, il s'agissait de non conformités contarctuelles (constructions réalisées à un niveau altimétrique inférieur à ce qui était prévu). La Cour de

Point de départ et durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs avant réception (Civ. 3, 24 mai 2006)

décision 24 mai 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Avant réception de l'ouvrage, le constructeur engage sa responsabilité contractuelle de droit commun. Cette responsabilité contractuelle quoique de droit commun est soumise à un délai de prescription de dix ans. Le point de départ de ce délai, en l'absence de réception, est la manifestation du dommage. Source :

Extension du domaine de la prescription abrégée de dix ans aux manquements contractuels non directement liés à des désordres à l'ouvrage (Cass. 3e civ., 16 mars 2005)

commentaire 16 mars 2005   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité contractuelle de droit commun EXTENSION DU DOMAINE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DE DIX ANS AUX MANQUEMENTS CONTRACTUELS NON DIRECTEMENT LIES A DES DESORDRES A L'OUVRAGE. Sommaire de la décision Une Cour d'appel retient, à bon droit, qu'une action en responsabilité est irrecevable comme prescrite, la faute reprochée à l'encontre d'un architecte n'étant pas extérieur
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."