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Glossaire
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Après la GBF du locateur d'ouvrage, point d'action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)

décision 21 oct. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
C’est ce que vient d’énoncer un arrêt du 21 octobre 2009 de la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, n° 08-19087, Bull. à venir) : « … si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."