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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

GPA - Notification de désordres esthétiques dans le délai d'un an à compter de la réception. Action judiciaire postérieurement au délai d'un an. Action tardive (oui).

commentaire 10 déc. 1997   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents

L'action pour la GPA doit être introduite dans l'année qui suit la réception (Cass. 3e civ., 15 janvier 1997)

décision 15 janv. 1997   |   3ème Chambre civile   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière
Résumé : La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble et dont les seules conséquences dommageables étaient d'ordre esthétique, révélés postérieurement à la réception par l
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."