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Glossaire
17 résultat(s) trouvé(s)

Effet erga omnes limité à l'assurance (Cass. civ. 3, 10 mars 2016)

décision 10 mars 2016   |   3ème Chambre civile
Ce n'est pas nouveau mais il a fallu le redire : "... dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'

Erga omnes, oui mais... (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

décision 12 févr. 2013   |   3ème Chambre civile
" Dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à

Erga omnes, non... (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

décision 7 nov. 2012   |   3ème Chambre civile
Finalement "Les ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale." Le seul fait d'avoir accepté de faire réaliser une chape drainante suivant les préconisations de l'expert n'implique pas de la part du maître de l'ouvrag

La troisième chambre civile reconnaît un plein effet erga omnes de prescription à l'ordonnance commune (Cass. 3e Civ., 28 mars 2012)

décision 28 mars 2012   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
« Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Porte de Médicis (le syndicat), invoquant divers désordres affectant un immeuble réceptionné en 1993, a assigné aux fins d'expertise, le 13 mai 2002, la société Axa assurances (société AXA) en

Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3 civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Un arrêt important sur la question toujours délicate de la subrogation de l'assureur dommages ouvrage et de l'interruption de la prescription. Me Laurent Karila - RDI 2012, p. 109 Source :

Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Jean-Pierre et Laurent Karila - RGDA n° 2012-01, P. 73 Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Subrogation. Action en garantie. Paiement. Effet interruptif de l'action avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011) La Cour d'appel qui constate que le délai de 10 ans courant à compter de la réception des travaux, interrompu par une assignation en référé expertise du 8 avril 1993, un no

L'effet interruptif de la prescription erga omnes de l'Ordonnance de remplacement de l'expert (Cass. 2ème Civ., 12 mai 2011)

décision 12 mai 2011   |   Cour de cassation
En l’espèce, un juge chargé du contrôle des expertises a ordonné le changement d’expert et la prorogation du délai imparti par Ordonnance du 16 novembre 2003. Lors de l’instance au fond, l’assureur a invoqué la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle et a demandé le remboursement des provisions versée. L’assuré alléguait alors la prescription de l’action. La Cour d’appel

Une nouvelle étape dans l'effet interruptif erga omnes de prescription (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

décision 2 mars 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Dans la droite ligne de la nuance qu'elle avait déjà introduite le 3 mars 2010, la 3ème chambre civile énonce que l'effet interruptif erga omnes de prescription n'est applicable que pour autant que les citations en justice émanent de la même personne. « Mais attendu que pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'ayant re

Alors plus d'erga omnes pour la 3ème chambre ? (Cass. 3e civ., 3 mars 2010)

décision 3 mars 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
On se souvient du revirement de position de la 3ème chambre civile opérée le 24 février 2009, lorsqu'elle se ralliait à la position de la 2ème quant à l’effet interruptif de prescription erga omnes de l’ordonnance commune. Moins d'un an plus tard, la voici encore nuancée... puisqu'elle énonce : « Mai

Etre interruptif ou non ? (Cass. 3e civ., 18 novembre 2009)

décision 18 nov. 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Voici de quoi satisfaire la raison mais de quoi déconcerter sur le plan de la cohérence des prises de position de la 3ème chambre civile. L'arrêt de la troisième chambre civile du 18 novembre satisfait la raison en ce qu’il énonce au visa de l’article 2244 du Code civil que l’action de l’assureur dommages ouvrage contre les locateurs d’ouvrage n’est pas interruptive de prescription de l’action du maîtr

L'effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d'Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)

décision 22 oct. 2009   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Alors que le Conseil d’Etat (CE, 7 octobre 2009, Sous-sections 7 et 2 réunies, n° 308163, Publié aux tables du Recueil Lebon), considère qu’une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qua

L'effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d'Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)

décision 7 oct. 2009   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Ancien ID : 693 Alors que le Conseil d’Etat (CE, 7 octobre 2009, Sous-sections 7 et 2 réunies, n° 308163, Publié aux tables du Recueil Lebon), considère qu’une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le dro

Sur l'étendue de l'effet interruptif du délai de forclusion décennale et invite à réfléchir à ses conséquences pratiques dans le cadre d'une action du maître d'ouvrage et/ou de son assureur dommages ouvrage (CE, 7 octobre 2009)

décision 7 oct. 2009   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
CE, 7 octobre 2009, Sous-sections 7 et 2 réunies, n° 308163, Publié aux tables du Recueil Lebon Extrait : "Considérant qu’aux termes de l’article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Une citation en justice, même en référé

La 3ème chambre civile se rallie à la 2ème quant à l'effet interruptif de prescription erga omnes de l'ordonnance commune (Cass. 3e civ., 24 Février 2009)

décision 24 févr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Aprés quelques hésitations entres les chambres civiles de la Cour de cassation, elles semblent désormais considérer unanimement que "toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initial

Portée de l'effet interruptif de la citation en justice (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

commentaire 21 mai 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole l'article 2244 du Code civil, une Cour d'Appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur la responsabilité des constructeurs, retient que lorsque l'assignation en désignation d'expert et l'action

Portée de l'effet interruptif de la citation en justice (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

décision 21 mai 2008   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Viole l'article 2244 du Code civil, une Cour d'Appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur la responsabilité des constructeurs, retient que lorsque l'assignation en désignation d'expert et l'action tendant à faire déclarer la mesure commune à d'autres constructeurs émanent du maître de l'ouvrage, l'ordonnance de référé déclarant la mesure d'instruction commune a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les part

Interruption de la prescription par une ordonnance de référé (CA Bordeaux, 26 mars 2007)

décision 26 mars 2007   |   Cour d'appel Bordeaux   |   Laurent Karila
La qualité de la motivation de l'arrêt ici rapporté de la Cour de Bordeaux, qui tranche des questions traditionnelles relatives à l'interruption des délais d'action, doit être saluée. Particulièrement, il sera fait état : - de la réponse apportée à la question de l'incidence de la jonction sur le cours de la prescription: "la jonction d'instance, opérée sur le fondement de l'article 367 du NCP
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."