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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Restitution du prix et de la chose

décision 25 mai 2016   |   3ème Chambre civile
Plus fondamentalement, la Cour de cassation a pu rappeler que la résolution d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner en même temps la restitution du prix et de la chose vendue, sa décision seule suffisant à emporter un tel effet. Source :

L'acheteur qui garde la chose viciée.

décision 6 avr. 2016
Le vendeur ayant ignoré les vices cachés ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde la chose vendue (et exerçant ainsi l’action dite estimatoire) qu’à la seule restitution partielle du prix, outre les frais occasionnés par la vente.  Source : Cass. 1e civ., 6 avr. 2016, n° 15-12402, Bull
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