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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Élaboration d'un PLU et effectivité de la concertation avec le public

décision 17 avr. 2013   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Toute élaboration ou révision d’un PLU doit être précédée d’une concertation avec le public, conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. A cette fin, l’organe délibérant de la collectivité en charge de ce document d’urbanisme est tenu de prendre une délibération arrêtant : -  d’une part, les objectifs pou

Contenu de la note de synthèse adressée aux conseillers en vue de la révision générale du PLU (CE, 14 novembre 2012)

décision 14 nov. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Les délibérations de conseils municipaux approuvant le plan local d’urbanisme sont non seulement soumises aux règles particulières issues du code de l’urbanisme, mais également aux règles générales prévues, pour toute délibération, par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En particulier, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation adressée aux conseillers doit être

Insuffisance de la concertation et légalité du PLU (CE, 8 oct. 2012)

décision 8 oct. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
L’article L.300-2 du code de l’urbanisme impose l’association du public à toute procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU. Les modalités pratiques de cette « c

Evaluation environnementale des documents d'urbanisme (Décret n° 2012-995 du 23 août 2012)

norme 23 août 2012   |   Code de l'urbanisme   |   Décret   |   Laurent Karila
Les articles 16 et 23 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II ») avaient modifié le code de l’urbanisme afin d’assurer la transposition en droit interne des dispositions de la direc
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."