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Glossaire
14 résultat(s) trouvé(s)

La conduite métallique est un ouvrage et n'est donc pas soumise à l'article 1792-7 du Code civil

décision 19 janv. 2017   |   3ème Chambre civile
Extrait : "Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil ;Attendu que, pour rejeter les demandes de la SHCN fondées sur la garantie décennale, l'arrêt retient que la conduite métallique fermée acheminant l'eau du canal de Nyer à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité par cet ouvrage à titre professionnel ;

Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner.

décision 4 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner, qui n'est pas l’objet de la garantie biennale de bon fonctionnement et le désordre l’affectant ne pouvait n’être être fondé que sur la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sauf à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Source : 

Une application de l'article 1792-7 du Code civil (Paris, P4 C6, 24 février 2015).

décision 24 févr. 2015   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Une application de l'article 1792-7 du Code civil. La Cour de Paris rejette l'application sollicitée de la garantie décennale et biennale de bon fonctionnement à des dommages affectant une "centrale d'étanchéité photovoltaïque" : "en raison de sa finalité de revente d'énergie entre professionnels, le générateur photovoltaï

Lorsqu'un réseau de canalisations est un élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle (Paris, 28 mai 2014)

décision 28 mai 2014   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Le réseau de canalisations de gaz pur d'argon et d'azote d'un bâtiment industriel, ne constitue pas un élément d'équipement mais un process à fonction exclusivement et strictement industriel (relevant implicitement mais nécessairement de l'article 

Le carrelage n'est pas un ouvrage (Lyon, 5 mars 2013 et Reims, 19 février 2013)

décision 5 mars 2013   |   Laurent Karila
Le carrelage qui ne fait pas corps avec la dalle de structure mais qui est simplement collé sur une chape qui elle-même repose sur un complexe d'isolant phonique n’est pas considéré comme un ouvrage mais comme un élément d’équipement dissociable soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement. Sources :  Lyon, 5 mars 2013, RG n° 11/03412 Reims, 19 fé

Un élément d'équipement peut cacher un ouvrage (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

décision 7 nov. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Vu l' article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, du 13 janvier 2011 ), qu'à l'occasion de l'agrandissement de la surface de vente de locaux commerciaux, la société Romandis a fait réaliser des installations de froid positif et négatif comportant une salle de machines et des réseaux de tuyauterie alimentant des chambres froides et des vitrines d'exposition ; que le bureau d'étude E

Un "parking du futur" constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (CA Lyon, 8ème, 20 juin 2006)

décision 20 juin 2006   |   Cour d'appel Lyon   |   Laurent Karila
Constitue un ouvrage au sens de 1792 du Code civil un parking au concept manifestement novateur consistant dans un silo souterrain capable de recevoir 76 véhicules lesquels véhicules sont laissés en surface et ensuite manipulés automatiquement pour le rangement en sous-sol au moyen d'un "ensemble métallique monté sur rotule comportant duvers éléments de rotation et d'élévation distribuant ou reprenant dans les cases les véhi

L'installation de ventilation et de conditionnement d'air est un élément d'équipement indissociable (CA Rouen, 1ère, 1er février 2006)

décision 1 févr. 2006   |   Cour d'appel Rouen   |   Laurent Karila
La Cour de Rouen a retenu que l'installation d'une machine de ventilation et de conditionnement d'air d'un local destiné à l'ouvrage industriel était constitutif d'un élément d'équipement indissociable susceptible d'engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur. L'intérêt de cet arrêt est en rapport avec la position de la Cour de cassation qui retient, depuis un arrêt du 10 décembre 2003 confirmé post

Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l'article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l'assureur RCD qui ne peut opposer la clause d'exclusion de la garantie décennale en l'absence d'un avenant d'adaptation de la police souscrite sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

commentaire 18 juil. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Construction d'un abattoir. Désordres affectant les installations frigorifiques. Application de l'article 1792 du Code civil (oui). Inapplicabilité de la clause d'exclusion de la garantie décennale en l'absence d'un avenant d'adaptation de la police souscrite sous l'empire de la loi

Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l'article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l'assureur RCD qui ne peut opposer la clause d'exclusion de la garantie décennale en l'absence d'un avenant d'adaptation de la police souscrite sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

décision 18 juil. 2000   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Une cour d'appel peut retenir que la construction d'une installation frigorifique comprenant une salle de machines alimentant les réseaux desservant un abattoir relève de l'article 1792 du Code civil.L'exclusion de couverture d'assurance de la garantie décennale, faute d'avenant conclu en application de la loi du 4 janvier 1978, ne visant pas les éléments d'équipement, ne saurait en conséquence s'appliquer.

Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)

commentaire 22 juil. 1998   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité civile décennale Cass. 3e civ. 22 juillet 1998, n° 95-18415, Bull. n° 170 Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement pr

Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)

décision 22 juil. 1998   |   3ème Chambre civile   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil. « Attendu que pour condamner l'entrepreneur au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient que le marché conclu entre le maître de l'ouvrage et la société Danno comprenait l'édification d'un bâtiment et l'installation d'une machine à soupe automatisée et que ce matériel indisp

La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d'un équipement industriel n'ayant aucun rôle dans la "fonction" construction de l'ouvrage ou le bâtiment abritant l'équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)

commentaire 6 nov. 1996   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Micro-centrale électrique. Désordres. Indemnisation : non dès lors que les travaux de réparation et de reconstruction seraient inutilement engagés en raison d'un dysfonctionnement d'un équipement industriel. Equipement industriel abrité par un bâtiment. Article 1792-2. Article 1792-3 (non). Non-conformité aux prévisions contractuelles. Garantie de l'assureur de responsabilité

La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d'un équipement industriel n'ayant aucun rôle dans la "fonction" construction de l'ouvrage ou le bâtiment abritant l'équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)

décision 6 nov. 1996   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Justifie légalement sa décision de mise hors de cause de l'assureur de responsabilité décennale, la Cour d'appel qui constate que les préjudices allégués constituent en des désordres affectant des ouvrages de génie civil extérieurs aux bâtiments abritant la salle des machines d'une part, ainsi que dans l'insuffisance de production de courant par rapport aux prévisions contractuelles d'autre part, et retient par ailleurs d'une part, que le maître d'ouvrage demandait seulement le r
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."