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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Epers ? non.

décision 7 janv. 2016   |   3ème Chambre civile
Ne relève pas de l'article 1792-4 du Code civil, la fabrication de panneaux indifférenciés et produits en grande quantité non fabriqués spécifiquement pour ce chantier, les désordres étant la conséquence d'un défaut de pose conforme à un nouvel avis technique. Source : Cass. 3e civ., 7 

Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)

décision 8 juin 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
En l’espèce, une Société a fait réaliser des travaux de rénovation de ses locaux industriels avec notamment l’installation de panneaux d’isolation. A la suite de l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage assigne l’Entreprise en charge de la mise en œuvre des panneaux d’isolation et son assureur, ce dernier ayant appelé le fabriquant en garantie. Le locateur d’ouvrage est condamné sur

La qualification d'EPERS pour des panneaux de couverture (CA Paris, 29 novembre 2006)

décision 29 nov. 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
La Cour de Paris dans cet arrêt a reconnu la qualification d'EPERS pour des panneaux de couverture destinés à la réalisation des couvertures métaliques isolantes fabriqués en usine dès lors : - qu'ils ne sont pas des éléments indifférenciés; - qu'ils sont livrés à la longueur de pose ; - qu'ils sont conçus et produits par le fabriquant pour certains types de toitures d'immeuble et pour satisfaire en état de

Une installation de climatisation n'est pas un EPERS (CA Paris, 19ème B, 5 mai 2006)

décision 5 mai 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Ne constitue pas un EPERS une installation de climatisation dès lors que les prescriptions du CCTP relatives au lot climatisation ne se sont pas propres au matériel installé et qu'il n'est pas démontré que la commande a été spécifique au chantier litigieux, étant par ailleurs relevé que le matériel fourni figurait au catalogue polyvalent du fabricant et que la notice technique était commune à plusieurs matériels qui sont o
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."