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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

L'installation d'une climatisation sur des existants est il un ouvrage ? (Cass. 3e civ., 24 septembre 2014)

décision 24 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'installation d'une climatisation sur des existants a été qualifié d’ouvrage en raison de son importance et de son emprise sur le sous-sol, en sorte que sa simple impropriété à destination a suffit à satisfaire au critère de gravité décennale. Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;Attendu que pour débouter la société Maison Malleval de ses demandes formées sur l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que

La GD et la GBF sont inapplicables à l'équipement "dissociable" installé sur un ouvrage existant (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)

décision 9 juil. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Mais attendu qu'ayant relevé, que les installations en litige avaient été réalisées sur un immeuble existant et que les désordres affectaient des canalisations fixées aux murs et non encastrées dans la maçonnerie, la cour d'appel, devant laquelle était seule invoquée par les demandeurs au pourvoi l'application de la garantie décennale, a pu retenir, par ces seuls motifs et sans dénaturation du rapport d'expertise, que les désordres affectant

Un élément d'équipement installé sur un ouvrage existant objet d'une réception n'est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)

décision 21 juin 2011   |   3ème Chambre civile
Voici un nouvel arrêt confirmant qu’un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle. "Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans se contredire, que si le régime de l'article 1792-3 du code civil était exclusif de toute autre

Une installation de climatisation sur un ouvrage déjà réceptionné relève de la responsabilité de droit commun (Cass. 3e civ., 10 décembre 2003)

décision 10 déc. 2003   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" La garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du Code civil doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction d'un ouvrage, tandis que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un tel équipement dissociable a été adjoint à un ouvrage déjà existant. " Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."