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Glossaire
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Les dysfonctionnements des équipements d'accès d'une piscine publique relèvent de la décennale (CA Besançon, 30 janvier 2007)

décision 30 janv. 2007   |   Cour d'appel Besançon    |   Laurent Karila
Constituent des éléments d'équipement de l'ouvrage (piscine) le système de gestion de la billetterie des caisses et les tripodes d'accès. La réparation des dysfonctionnements les affectant relève de la garantie décennale des constructeurs dès lors que les « portillons conditionnent l'accès du public au bâtiment » et que les dysfonctionnements rendent impossible l'accès au site. Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."