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Glossaire
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Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)

décision 6 juin 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
La jurisprudence accroît le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur la légalité des décisions de préemption. Dans une décision en date du 6 juin 2012, le Conseil d‘État énonce le nouveau considérant de principe suivant : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisatio
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."