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Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

Assurances en général - Portée et étendue de l'effet interruptif de la citation de justice (Cass. 3e civ. 18 novembre 2009)

commentaire 18 nov. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ancien ID : 806 Assurances en général -Prescription - Effet interruptif de la citation de justice. Portée et étendue. Viole l'article 2244 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit code, l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour écarter la fin de non recevoir opposée par un constructeur tirée de la prescription de l'action d'une Société d'HLM maître d'ouvrage, relativement à une prem

Attention, il faut viser tous les désordres dans l'acte introductif (Cass. 3e civ., 16 juin 2009)

décision 16 juin 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'effet interruptif de prescription est limité aux désordres visés à la citation en justice au fond ou en référé. C’est cette règle déjà énoncée avec force notamment par la 3ème chambre civile le 20 mai 1998, que ladite chambre rappelle ici de manière claire. "Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les assignations en référé, qui renvoyaient à un rapport d'expertise qui ne leur étai

Portée de l'effet interruptif de prescription (Cass. 3ème civ., 9 septembre 2008)

décision 9 sept. 2008   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Par arrêt du 9 septembre 2008 ci-dessous référencé, la Cour de cassation a rappelé un principe important relatif à l'effet interruptif de prescription savoir : "que l'assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennal, qu'en ce qui concerne les désordres qui y sont mentionnés". La solution est constante (sur la question, Cyrille Charbonneau et Laurent Karila, Droit de la c

L'étendue matérielle de l'effet interruptif de prescription (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

décision 10 oct. 2007   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Le présent arrêt aborde la question: - non des causes d'interruption, s'agissant en l'espèce d'une hypothèse légale d'interruption savoir une assignation en référé qui, depuis la loi dite Badinter ayant modifié notamment l'article 2244 du Code civil, dès lors qu'elle est signifiée "à celui

Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l'action (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

commentaire 10 oct. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Prescription. Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l'action. L'effet interruptif d'une assignation en référé visant des désordres doit s'étendre à de nouveaux désordres apparus postérieurement au délai d'action dès lors qu'ils sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de ladite action. Note 1. L'arrêt r

Pas d'interruption de prescription pour les désordres non expressément visés par l'assignation en référé (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)

décision 20 mai 1998   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Extrait : " Une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu'en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés ; dès lors, justifient leur décision les juges qui constatent qu'une assignation en référé qui ne vise pas les désordres concernés par la demande, ou une assignation au fond, qui renvoie à une note rédigée en

Désordres non expressément visés par l'assignation en référé ni par l'assignation au fond, celle-ci faisant seulement référence à une liste dressée par l'expert. Interruption de l'action en garantie décennale (non). (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)

commentaire 1 oct. 1998   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
RGDA 01 octobre 1998 n° 1998-4, P. 735  Assurance constructionAssurance de responsabilité décennale Désordres non expressément visés par l'assignation en référé ni par l'assignation au fond, celle-ci faisant seulement référence à une liste dressée par l'expert. Interruption de l'action en garantie décennale (non). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare prescrite l'action en garantie
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."