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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Les clauses types figurant à l’article A. 243-1 du Code des assurances permettent d’exclure certains dommages de la couverture de l’assurance de responsabilité décennale, c’est le cas uniquement des dommages qui ont pour origine :

  • la faute intentionnelle ou le dol du souscripteur ou de l’assuré
  • les effets de l’usure normale, les défauts d’entretien et/ou l’usage anormal
  • la cause étrangère


4 résultat(s) trouvé(s)

La clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour être valable - la faute intentionnelle implique la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008)

commentaire 29 janv. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Il appartient au juge saisi d'un litige sur la validité d'une clause d'exclusion de rechercher si, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, cette exclusion est suffisamment formelle et limitée. Le juge ne saurait écarter l'application d'une police à raison d'une faute intentionnelle sans constater la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu. 1. L'arrêt

La clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour être valable - caractérisation de la faute intentionnelle (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008)

décision 29 janv. 2008   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Il appartient au juge saisi d'un litige sur la validité d'une clause d'exclusion de rechercher si, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, cette exclusion est suffisamment formelle et limitée. Le juge ne saurait écarter l'application d'une police à raison d'une faute intentionnelle sans constater la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu. Source : 

Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l'article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l'assureur RCD qui ne peut opposer la clause d'exclusion de la garantie décennale en l'absence d'un avenant d'adaptation de la police souscrite sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

commentaire 18 juil. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Construction d'un abattoir. Désordres affectant les installations frigorifiques. Application de l'article 1792 du Code civil (oui). Inapplicabilité de la clause d'exclusion de la garantie décennale en l'absence d'un avenant d'adaptation de la police souscrite sous l'empire de la loi

Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l'article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l'assureur RCD qui ne peut opposer la clause d'exclusion de la garantie décennale en l'absence d'un avenant d'adaptation de la police souscrite sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

décision 18 juil. 2000   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Une cour d'appel peut retenir que la construction d'une installation frigorifique comprenant une salle de machines alimentant les réseaux desservant un abattoir relève de l'article 1792 du Code civil.L'exclusion de couverture d'assurance de la garantie décennale, faute d'avenant conclu en application de la loi du 4 janvier 1978, ne visant pas les éléments d'équipement, ne saurait en conséquence s'appliquer.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."