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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Responsabilité de l'expert d'assurance (Cass. 3e civ. 29 mai 2013)

décision 29 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 2012), qu'en 1987, les époux Y... ont fait réaliser des travaux d'extension de leur pavillon par l'entreprise Calabresse, assurée par la société GFA pour sa responsabilité décennale ; que des désordres étant apparus courant 1992, la société GFA a désigné M. X..., en qualité d'expert, et a indemnisé les époux Y... qui ont fait exécuter les travaux de reprise par la société de Génie civil havraise (GCH),

Appréciation stricte de la responsabilité de l'expert d'assurance (Civ. 3, 19 juin 2007)

décision 19 juin 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La responsabilité des experts d'assurance ne fait pas l'objet de nombreux arrêts. C'est ce qui justifie de signaler cet arrêt bien que sa motivation en soit tronquée, comme la Cour en a parfois pris la mauvaise habitude. La Cour de cassation valide un arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence qui avait écarté la responsabilité de l'expert de l'assureur dommages ouvrage à qui le maître de l'ouvrage reprochait de ne

Responsabilité délictuelle de l'expert désigné par l'assureur dommages ouvrage (CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007)

décision 24 janv. 2007   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
L'expert désigné par l'assureur dommages ouvrage qui préconise des travaux dont il ne peut ignorer, en sa qualité de technicien, qu'ils n'étaient pas conformes aux règles de l'art ce qui conduit à la réalisation de travaux confortatifs (reprise partielle des fondations) rendant impossible toute reprise de l'ouvrage est responsable, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et doit être condamné à hauteur de 70 %
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."