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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d'expertise (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

décision 18 déc. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Attendu que la société Les Cépages de France fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à hauteur des sommes de 17 550 et 15 573 euros hors taxes, telles qu'accueillies par les premiers juges, alors, selon le moyen :1°/ que, dès lors que la société Les Cépages de France fondait ses demandes indemnitaires sur le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur A..., la cour d'appel ne pouvait retenir

The critical role of judicial experts in construction litigation and arbitration in France

chronique 15 juil. 2013   |   CONSTRUCTION LAW INTERNATIONAL   |   Laurent Karila
Documents
Un article publié dans la revue CLINT (Construction Law International) édité par l'International Bar Association. " To a greater extent than is typical in the common law system, judicial experts play an important role in deciding construction disputes in civil law countries such as France. Where the dispute is to be resolved in the courts of such countries or by arbi

L'absence d'un prérapport entraine la nullité (Cass. 3e civ., 29 novembre 2012)

décision 29 nov. 2012   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Experts, attention à vos rapports !! Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. L'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité sub

L'expertise judiciaire - une étape du procès à ne pas négliger.

chronique 1 juil. 2005   |   Le Journal des Fluides   |   Laurent Karila
Documents
Laurent Karila et Raphaël Benillouche Journal des Fluides n° 10 - Juillet/août 2005
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."