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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

La déclaration de sinistre par télécopie ne fait pas courir le délai de 60 jours à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 3e civ., 6 juin 2012).

commentaire 6 juin 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Une Cour d'appel qui retient exactement qu'une déclaration de sinistre, faite par télécopie, ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit édictées par l'article A 243-1 annexe II du Code des assurances, peut en déduire que le point de départ du délai de 60 jours est celui correspondant à la date à laquelle l'assureur a avisé l'assuré de sa décision de nommer l'expert amiable.

L'expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

décision 1 janv. 1970   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise Dommages Ouvrage n'est pas interruptive de prescription de l'action à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés. Source : Cass., 3e civ., 6 juin 2

Pas d'expert judiciaire sans mise en oeuvre préalable de la procédure amiable DO (Civ. 3, 10 mai 2007)

décision 10 mai 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'arrêt cité en référence, s'il ne présente pas les attraits de la nouveauté, a le mérite de rappeler pédagogiquement les grandes lignes de la mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage et de rappeler le principe traditionnel de l'obligation préalable de mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage avant toute demande de désignation d'un expert judiciaire. L'attendu de principe de cet arrêt de rejet ra
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."