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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


A l’inverse de l’expertise judiciaire, le rapport d’expertise amiable commande une présence des parties à toutes les opérations d’expertise. La Cour de cassation considère que si le déroulement d’une expertise amiable n’a pas respecté le principe du contradictoire, le rapport d’expertise peut tout de même valoir « à titre de preuve, dès lors qu’elle est soumise à la libre discussion des parties » (Cass. 1ère civ., 11 mars 2003, n°01-01430, Bull. n°70). 


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Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). (Cass. 3e civ., 14 novembre 2001)

commentaire 14 nov. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances en son annexe II d'une part, et l'article 1792 du Code civil d'autre part, la cour d'appel, qui, pour accueillir dans son action en garantie, l'assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, à l'encontre des sous-traitants de

Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). (Cass. 3e civ., 14 novembre 2001)

décision 14 nov. 2001   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances en son annexe II d'une part, et l'article 1792 du Code civil d'autre part, la cour d'appel, qui, pour accueillir dans son action en garantie, l'assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, à l'encontre des sous-traitants de l'entrepreneur principal, se fonde sur le rapport d'expertise dommages ouvrage, alors qu'un tel rapport n'est opposable qu'aux constructeurs mentionnés au 1o de l'article 1792-1 du Code ci
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."