Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)

décision 13 mars 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La réception de l'ouvrage est un acte par lequel le maître de l'ouvrage exprime sa volonté unilatérale de réceptionner l'ouvrage. Ce caractère unilatéral conduit parfois à une confusion sur la nature de l'acte de réception. Si la réception exprime la volonté du seul maître de l'ouvrage de réceptionner, elle n'en demeure pas moins un acte auquel doivent participer le maître de l'ouvrage et les constructe

La stipulation contractuelle d'une réception expresse exclut la réception tacite de l'ouvrage (Civ. 3, 31 janvier 2007)

décision 31 janv. 2007   |   3ème Chambre civile
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 mérite amplement sa publication au bulletin à raison de l'importance de la solution qu'il consacre. La question posée était la suivante : dès lors que les parties ont stipulé dans leur contrat que la réception interviendrait de manière expresse selon un mécanisme que le contrat détermine, est-il possible d'invoquer l'existence d'une réce

La réception expresse prime la réception tacite (CA Aix, 22 février 2006)

décision 22 févr. 2006   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   Laurent Karila
En présence d'une réception écrite, il n'est pas possible de se prévaloir de la réception tacite qui serait intervenue antérieurement au procès-verbal de réception. Source : CA Aix-en-Provence, 3ème, 22 février 2006, jurisdata n° 2006-308838
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."