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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Le vendeur informé de l'absence d'étude de sol n'est pas responsable des dommages qui sont la seule conséquence de la faute du constructeur (Cass. 3e civ., 30 janvier 2013).

décision 30 janv. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Ayant retenu que la société constructeur, professionnelle de l'immobilier, qui avait connaissance de l'absence d'étude de sol effectuée par le vendeur, avait pris le risque de signer des contrats de construction de maison individuelle sans faire réaliser une telle étude et avait cru, de manière erronée, pouvoir faire supporter aux maîtres d'ouvrage le coût d'éventuels travaux supplémentaires imposés par la nature du sol, la cour d'appel a pu e
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."