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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

L'absence de normes parasismiques applicables n'exclut pas le vice de construction (Cass. 3e civ. 18 septembre 2013)

décision 18 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'immeuble Plein Ciel a été conçu et réalisé conformément aux règles techniques en vigueur en 1970, époque à laquelle il n'existait pas de norme parasismique de construction et que le dommage a donc eu pour origine non pas un vice de construction mais le séisme du 29 novembre 2007, que la destruction de son local résulte non d'un élément intri

Le glissement de terrain constitutif de force majeure (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)

décision 20 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le glissement de terrain qui n'aurait pas pu être détecté par une étude de sol classique constituait par son ampleur un événement présentant les caractères de la force majeure. Source :

L'état de l'existant non décelable au moment de ces travaux est exonératoitr de responsabilité (Cass. 3e civ., 26 février 2003)

décision 26 févr. 2003   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Constitue un cas de cause étrangère exonératoire de responsabilité d'une entreprise, le vice affectant l'existant non décelable au moment de ces travaux consistant en la réalisation d'un revêtement préventif par enduit hydrofuge. Résumé au bulletin :  " Saisie d'une demande en réparation de désordres affectant des éléments de fa
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."