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Glossaire

Une franchise peut librement être prévue entre l’assureur de responsabilité décennale et l’assuré, ce denier conservera dans ces conditions, à sa charge, une partie du sinistre.

Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités, et l’assureur ne pourra demander le remboursement de cette franchise à son assuré, qu’à la condition que la responsabilité de celui-ci soit engagée (CA Lyon, 10 octobre 1998).

La jurisprudence a précisé qu’en cas de survenance de plusieurs sinistres affectant le même ouvrage le montant de la franchise n’est applicable qu’une seule fois à l’ensemble des condamnations prononcées (Cass. 3ème civ., 9 octobre 1991, n° 90-10342).


3 résultat(s) trouvé(s)

La franchise de la couverture des dommages immatériels est opposable au tiers (Cass. 3e civ., 22 octobre 2013)

décision 22 oct. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Vu les articles L. 113-5, L. 124-1 et A 243-1 du code des assurances ;Attendu que pour condamner la SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa corporate solutions la somme globale de 124 858 euros et à la société Saur la somme de 81 306,17 euros, l'arrêt retient d'une part que la SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie au titre des dommages immatériels pour la somme de 124 858 euros dont aucune franchise ne doit

L'assureur du sous-traitant couvrant le risque "d'ordre décennal" ne peut opposer franchise et plafonds aux tiers (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

commentaire 31 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance de la responsabilité du sous-traitant Opposabilité de la franchise d'assurance et du plafond de garantie. Garantie couvrant le risque « d'ordre décennal ». Opposabilité (non). Une cour d'appel qui relève que l'assuré dispose d'une police de responsabilité décennale le garantissant pour les travaux qu'il a exécutés en

L'assureur du sous-traitant couvrant le risque "d'ordre décennal" ne peut opposer franchise et plafonds aux tiers (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

décision 31 oct. 2001   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Une cour d'appel qui relève que l'assuré dispose d'une police de responsabilité décennale le garantissant pour les travaux qu'il a exécutés en qualité de sous-traitant, comme s'il était intervenu en qualité de locateur d'ouvrage pour les désordres de nature à entraîner la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, et retient, par un motif non critiqué, que les désordres garantis étaient « d'ordre décennal », en déduit exa
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."