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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


L’indemnité réparatoire versée par l’assureur, ce dernier peut se retourner contre son assuré aux fins d’obtenir le recouvrement de la franchise contractuelle.

Lorsque l’assuré fait l’objet d’une procédure collective, la jurisprudence considère que la créance de l’assureur au titre du paiement de la franchise trouve son origine dans le contrat d’assurance, il en résulte qu’il appartient à l’assureur de déclarer sa créance au passif de son assuré en redressement judiciaire, quand bien même la déclaration de sinistre de son assuré serait de loin postérieure au jugement d’ouverture (Cass. Com., 8 juillet 2008, n°07-16686).

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La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : gare aux assureurs imprévoyants (Cass. Com. 3 février 2009)

décision 3 févr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Chambre commerciale confirme que la créance de l'assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance, en sorte qu'il il appartient à l’assureur de déclarer sa créance au passif de ladite société et ce quand bien même la déclaration de sinistre de son assurée serait de loin postérieure au jugement d’ouverture (Cass. com., 8 j
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."