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Glossaire

Contrairement aux assurances obligatoires, la franchise prévue au titre d’une assurance facultative, est opposable au bénéficiaire de l’indemnité  (Cass. 1ère civ., 25 février 1992, n° 89-12.138, Bull. n° 63).

Il en est de même pour les plafonds de garantie (Cass. 1ère civ., 12 mai 1993, n° 90-14.444, Bull. n° 161). 

3 résultat(s) trouvé(s)

La franchise de la couverture des dommages immatériels est opposable au tiers (Cass. 3e civ., 22 octobre 2013)

décision 22 oct. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Vu les articles L. 113-5, L. 124-1 et A 243-1 du code des assurances ;Attendu que pour condamner la SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa corporate solutions la somme globale de 124 858 euros et à la société Saur la somme de 81 306,17 euros, l'arrêt retient d'une part que la SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie au titre des dommages immatériels pour la somme de 124 858 euros dont aucune franchise ne doit

Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l'assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

commentaire 12 mars 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Obligation de conseil du sous-traitant spécialiste à l'égard de l'entrepreneur principal. Contrat d'assurance. Franchise. Opposabilité (oui). Le sous-traitant spécialiste de la fabrication et de la pose de charpente est tenu, en cette qualité, d'une obligation de conseil envers l'entrepreneur principal et ne peut donc faire valoir à l'égard de ce dernier, qu'il n'a fait que suivre ses instructions.

Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l'assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

décision 12 mars 1997   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Le sous-traitant spécialiste de la fabrication et de la pose de charpente est tenu, en cette qualité, d'une obligation de conseil envers l'entrepreneur principal et ne peut donc faire valoir à l'égard de ce dernier, qu'il n'a fait que suivre ses instructions. L'assurance du sous-traitant étant facultative, viole l'article L. 242-1 du Code des Assurances et l'article A. 243-1 dudit Code et son annexe I, la Cour d'appel qui retient que l'assureur de responsabilité n'est pas fond
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."