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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Le garant de livraison qui s'assure de l'achèvement de l'ouvrage n'est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)

décision 7 sept. 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le garant de livraison qui s'assure de l'achèvement de l'ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction. C'est à notre connaissance, la première fois que la Cour de cassation se penche sur cette question. Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, du 4 mai 2010 ), que, le 23 juin 1993, les époux X... et la société B

CCMI - Le banquier n'est tenu de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

décision 8 sept. 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Le banquier n'est tenu de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage. Cet arrêt répond à la question de savoir si le banquier prêteur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du garant de livraison de maison individuelle en acceptant de débloquer les fonds empruntés au bénéfice du m

CCMI - Le banquier n'est tenu de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

commentaire 8 sept. 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage Offre de prêt. Obligation du banquier. Contrôle. Délivrance de l'attestation de garantie de livraison (oui). Souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (non). Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse d'épargne n'était pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage et que sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoi
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."