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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Contrat de construction de maison individuelle - Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d'une attestation d'assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l'obligation de livraison du garant - (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

commentaire 31 mars 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Article L. 231.1 du Code de la construction et de l'habitation. Recours du garant de livraison contre le prêteur. Déblocage des fonds avant connaissance de l'assurance dommages ouvrage,: faute (oui). Lien de causalité avec obligation du garant (non). Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage d

Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d'assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l'obtention d'une assurance dommages ouvrage et d'une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

décision 2 déc. 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Le banquier prêteur ne commet pas une faute dans l'octroi d'un prêt, au regard des dispositions de l'article L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d'assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de?maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l'obtention d'une assurance dommages ouvrage et d'une garan

Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d'assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l'obtention d'une assurance dommages ouvrage et d'une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

commentaire 2 déc. 2009   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Absence de souscription de l'assurance dommages ouvrage. Absence de garantie de livraison. Portée quant aux obligations du prêteur (article L 231-10 CCH). Le banquier prêteur ne commet pas une faute dans l'octroi d'un prêt, au regard des dispositio
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."