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Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

Le carrelage ne fonctionne pas (Cass. 3e civ.,n 11 septembre 2013)

décision 10 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Relèvent de la garantie de droit commun, les désordres de fissures de carrelage qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination et qui affectent un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner. Source : Cass. 3e civ.

Les raisons du caractère résiduel de la garantie de l'article 1792-3 du Code civil

chronique 14 mai 2013   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
Les raisons du caractère résiduel de la garantie de l'article 1792-3 Jean-Pierre

Les dallages ne sont pas des éléments d'équipement ? (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

décision 13 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Résumé au bulletin : " Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun."

Illustration d'un désordre ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale - travaux de peintures (CA Bordeaux, 11 décembre 2006)

décision 11 déc. 2006   |   Cour d'appel Bordeaux   |   Laurent Karila
Les tâches noirâtres sur la façade d'un immeuble n'affectent que la "fonction décorative" de ces façades sans altérer l'imperméabilité du revêtement de peinture. La réparation de ces désordres qui ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement peut être obtenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commune dès lors que l'entrepreneur a commis une fa

La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture

chronique 16 juil. 2001   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture – Jean-Pierre Karila – RDI 2001. 201 Jean-Pierre Karila, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris ; Professeur à l'Institut d'Etudes économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation (ICH) ; Professeur à l'Institut des Assur

La GBF et la responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 15 janvier 1997)

décision 15 janv. 1997   |   3ème Chambre civile   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière
Résumé :  "Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion prévu par l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 s'applique à tous l

Vices affectant un menu ouvrage - Forclusion - application de l'article 1147 du Code civil (non)

commentaire 10 nov. 1997   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
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