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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

1799-1 du Code civil jusqu'à quand ?

décision 15 sept. 2016   |   3ème Chambre civile
La garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage. Source:

La garantie de paiement peut être plafonnée à un montant inférieur au prix de marché (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)

décision 20 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 2012) qu'à l'occasion d'un projet immobilier, la société civile immobilière Carre Tilleul (la SCI) a conclu avec la compagnie européenne de garantie immobilières, devenue compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC), une convention datée du 27 juin 2006 prévoyant une garantie de paiement des entreprises intervenantes à hauteur de 8 000 000 euros ; qu'en 2008, la SCI a confié à la société VL constructions

La garantie de paiement est due sauf à ce que le marché soit sans finalité professionnelle (Aix, 12 septembre 2013)

décision 12 sept. 2013   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   Laurent Karila
Extrait : " Les dispositions de l'article 1799.1 du Code civil étant d'ordre public, la non fourniture par le maître de l'ouvrage de la garantie autorisait la SA Énergie Côté Sud à opposer l'exception d'inexécution, ce sans limiter l'examen de la situation aux prestations réclamées car la garantie est conçue pour protéger l'entrepreneur sur la totalité du marché. " Source : Aix-en-Provence, 3e C., 12 septembre 2013, RG 1

1799-1 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

décision 12 sept. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Si l’absence de garantie de paiement dû par le maître d’ouvrage en vertu de l’article 1799-1 du Code civil autorise l’entrepreneur à surseoir à l’exécution de son contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze, ledit maître d’ouvrage qui a fourni ladite garantie dans ledit délai est autorisé à résilier le contrat d’entreprise en application de l’article 1184 du code

La garantie de paiement de 1799-1 du CC porte sur le solde du marché (Cass. 3e civ., 30 mars 2010)

décision 30 mars 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil ne porte que sur le solde du marché à la date de son émission et pas sur sa totalité, puisque partiellement payée, garantir un paiement déjà effectué n'aurait plus de sens. " Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ;Attendu que pour rejeter la demande de la société IDF Est construction (IDF) tendant à la fourniture par la société civile immobilière Les Terr
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