Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

Il y a contestation sérieuse à la demande de paiement du solde du marché... (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)

décision 7 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le juge des référé est incompétent pour allouer à l’entreprise le solde de son marché lorsqu’elle a été vainement mise en demeure de procéder à la reprise de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement : "Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement,que l'entreprise avait été vainement mise en demeure de procéder à leur reprise e

L'expiration de la gpa n'empêche pas la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des désordres réservés (Cass. 3e civ., 6 mai 2014)

décision 6 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsistant concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en œuvre de ladite responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de ladite garantie. Le maître d’ouvrage pouvait donc encore agir postérieurement au délai annal, aux fins de la réparation de désordres réservés à la réception. Source :

La GPA n'exclut pas la responsabilité du vendeur (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

décision 12 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'absence de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement n'interdit pas aux acquéreurs de rechercher la responsabilité du vendeur. Source : Cass. 3e civ., 12 février 2013, n° 11-19793 

La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n'est due que par l'entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)

commentaire 17 nov. 1993   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Garantie de parfait achèvement. Portée sur la responsabilité des autres entrepreneurs. Absence de portée. La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n'est due que par l'entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs.

La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n'est due que par l'entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)

décision 17 nov. 1993   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Garantie de parfait achèvement. Portée sur la responsabilité des autres entrepreneurs. Absence de portée. La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n'est due que par l'entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs. Jean-Pierre Karila

Contrat d'entreprise, responsabilité décennale... (CA Paris, 20 novembre 1985)

commentaire 20 nov. 1985   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila D. 1986 p. 567

Contrat d'entreprise, responsabilité décennale... (CA Paris, 20 novembre 1985)

décision 20 nov. 1985   |   Cour d'appel Paris   |   Recueil Dalloz
Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris se prononce sur :  l'admissibilité d'une réception tacite sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978 ; la question du cumul entre la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement.  Jean-Pierre Karila D. 1986 p. 567
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."