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Glossaire

La garantie de responsabilité civile professionnelle est une police facultative couvrant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle et contractuelle du constructeur non garantis par l’assurance de responsabilité décennale obligatoire. 

7 résultat(s) trouvé(s)

La clause excluant la garantie des dommages subis par les ouvrages de l’assuré peut valablement coexister avec celle garantissant les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

commentaire 15 janv. 2013   |   Administrer, Construction - Urbanisme   |   Jean-Pierre Karila
Clause d’exclusion des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits de l’assuré – validité (oui). Contradiction avec la garantie des dommages matériels et immatériels causés aux tiers dont les maître d’ouvrage (non). (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013) La garantie de la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages causés aux tiers, ou même aux maîtres d'ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l'ass

L’action en réparation de la faute contractuelle de l’assureur est soumise à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 mars 2013)

décision 28 mars 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police multirisque habitation, ont déclaré en juin 1997 un sinistre relatif à différentes fissures affectant la maison, dans le cadre de l'arrêté du 12 mai 1997 portant

Trois solutions en une en matière de troubles anormaux de voisinage (Cass. 2ème civ., 10 juillet 2008)

décision 10 juil. 2008   |   3ème Chambre civile   |   Recueil Dalloz
L'arrêt ci-dessous référencé, bien que non publié au Bulletin, mérite l'intérêt des praticiens en ce qu'il rappelle deux solutions acquises et en énonce une selon nous inédite en matière d'indemnisation des troubles anormaux de voisinage consécutifs à la réalisation de travaux. En l'espèce, une société propriétaire d'un hôtel voisin d'un chantier demandait l'indemnisation des pertes de chiffre d'affaire qu'il

La garantie de responsabilité civile est limitée aux stipulations contractuelles en l'espèce à la responsabilité contractuelle (Cass. 3e. civ., 19 septembre 2003)

décision 19 sept. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui accueille l'action de la victime / maître d'ouvrage, à l'encontre de l'assureur du sous-traitant alors que la garantie d'assurance n'avait été accordée que dans le cas où la responsabilité de celui-ci serait engagée contractuellement.

La garantie de responsabilité civile est limitée aux stipulations contractuelles en l'espèce à la responsabilité contractuelle (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

commentaire 16 sept. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de responsabilité civile Sous-traitant. Conditions et limites stipulées dans la police d'assurance. Absence de garantie lorsque l'action est engagée non par l'entrepreneur principal mais par la victime des dommages. Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'app

L'assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l'absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

commentaire 29 janv. 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile. Garantie limitée aux dommages causés par les travaux et ouvrages. Dommages aux ouvrages. Garantie (non). Assurance de responsabilité décennale. Prise de possession de l'ouvrage et paiement intégral de l'entrepreneur. Refus d'acceptation du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage.

L'assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l'absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

décision 29 janv. 1997   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'assurance de responsabilité ne couvrant que les dommages causés par les travaux et ouvrages réalisés par l'assuré et non les désordres présentés par les ouvrages eux-mêmes, l'assureur ne garantit pas ces derniers. En l'absence de réception, l'assureur de responsabilité décennale ne doit garantie, seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assuré étant engagée.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."