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Glossaire

Les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti au titre d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage ne sont pas couverts par lesdites assurances obligatoires. Le montant de tels dommages immatériels pouvant être élevé, une garantie facultative complémentaire couvrant ces désordres est fréquemment souscrite et incluse dans les polices d’assurance obligatoires. L’indemnité versée au titre de cette garantie facultative, peut être diminué par le montant de la franchise contractuelle, opposable aux tiers. La garantie peut également prévoir un plafond de garantie, opposable tant aux tiers victimes qu’à l’assuré lui-même. 

4 résultat(s) trouvé(s)

Un bâtiment provisoire et l'assurance DO et RCD (Cass. 3e civ., 15 janvier 2014)

décision 15 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres. "Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause ;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Pau, du 26 septembre 2011 ), qu'au cours des années 1998 et 1999, la société

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres (Cass. 3e civ., 15 janv. 2014)

commentaire 1 mars 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 mars 2014 n° 3, P. 162 ASSURANCE La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres Assurance RC décennale ; Travaux de réfection ou remise en état ; Notion ; Construction de bâtiments provisoires (non) ASSURANCE par Jea

Un bonne leçon de responsabilité et d'assurance - L'arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

décision 20 oct. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici un arrêt destiné à la publication au bulletin tout à fait intéressant à plus d'un titre : 1. les dépenses « manutention racks » et « manutention process » relatives à la reprise du matériel étaient bien indispensables à la réfection intégrale du dallage affecté de désordres et ressentent donc de la responsabilité civile décennale et de son assurance obligatoire ; étant observé

Un bâtiment provisoire et l'assurance obligatoire (Cass. 3e civ., 14 avril 2010)

décision 14 avr. 2010   |   3ème Chambre civile
Le montant utile à la construction d'un bâtiment provisoire, dit « tampon », dans lequel serait transférer l'activité exercée dans le bâtiment affecté de désordre relevant de la responsabilité décennale pendant les travaux de réparation de ces désordres, constitue t il un dommage matériel garanti par l'assurance obligatoire ou un dommage immatériel relevant de l'assurance facultative C'est à cette question que r
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."