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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

La GVC ne s'applique pas aux non conformité

décision 30 juin 2016   |   3ème Chambre civile
«… les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme » ne sont pas régis par la garantie des vices cachés rendant la chose impropre à sa destination de l’article 1641 du code civil (mais par les articles 1147 anciens, et 1604 et 2224 du Code civil obligeant à une prescription de dr

La garantie des vices cachés et le défaut de conformité (Cass. 3 civ., 27 mars 1991)

décision 27 mars 1991   |   3ème Chambre civile   |   Recueil Dalloz
Résumé : " Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été intentée à bref délai, l'action en responsabilité exercée par un maître d'ouvrage contre le vendeur et le fabricant d'un matériau, la cour d'appel qui retient que, si ce matériau comportait un vice caché de fabrication, sa qualit

Action rédhibitoire ou estimatoire ? (Cass. 3e civ., 25 juin 2014)

décision 25 juin 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Pour faire droit à l'action estimatoire de l'acheteur agissant sur le terrain de la garantie de vices cachés, introduite à titre subsidiaire plutôt qu'à action rédhibitoire introduite à titre principal, le juge retient le faible coût des travaux de reprise du vice par rapport au prix de vente d'une part et l'occupation de la maison sans réalisation desdits travaux. " Sur le moyen

La Garantie des vices cachés et l'article 2239 du Code civil (AGEN, 26 février 2014)

décision 26 févr. 2014   |   Cour d'appel Agen   |   Laurent Karila
Un exemple concret. "Aux termes de l'article 1648 du Code civil : 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice'.Or dès le rapport d'expertise amiable du cabinet BCA expertise, rendu par Patrick RONDEL le 5 février 2008 à la demande d'Alexis VERSANG dans le cadre de sa protection juridique, l'expert concluait à l'exi

Le vice caché n'est pas un défaut de conformité : application à bref délai.

commentaire 20 févr. 1992   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Voir le commentaire de Jean Pierre Karila au Dalloz 1992, p. 95 (fichier pdf joint).
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."