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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

La garantie des vices cachés et le défaut de conformité (Cass. 3 civ., 27 mars 1991)

décision 27 mars 1991   |   3ème Chambre civile   |   Recueil Dalloz
Résumé : " Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été intentée à bref délai, l'action en responsabilité exercée par un maître d'ouvrage contre le vendeur et le fabricant d'un matériau, la cour d'appel qui retient que, si ce matériau comportait un vice caché de fabrication, sa qualit

GVC - Point de départ de l'action récursoire du vendeur contre le fabricant (Cass. 3e civ., 11 mars 2014)

décision 11 mars 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Extrait : " Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, l'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ du bref délai qui lui est imparti par l'

La garantie décennale demeure-t-elle une garantie des vices cachés sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978 ?

chronique 26 févr. 1996   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
Documents
RDI janv.-mars 1987, p. 27

Le vice caché n'est pas un défaut de conformité : application à bref délai.

commentaire 20 févr. 1992   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Voir le commentaire de Jean Pierre Karila au Dalloz 1992, p. 95 (fichier pdf joint).
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."