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Glossaire

La garantie de dommages matériels aux ouvrages neufs en cours de construction survenus avant réception, est souscrite par les entreprises de travaux à leur bénéfice. Elle est une assurance de chose qui bénéficie exclusivement à l’entrepreneur souscripteur sauf clause du contrat désignant le maître d’ouvrage comme bénéficiaire (Cass. 2e civ., 6 mars 2008, n°07-12.124). 

4 résultat(s) trouvé(s)

Les limites d'une couverture d'assurance de responsabilité avant réception (Cass. 3e civ., 3 décembre 2013)

décision 3 déc. 2013   |   3ème Chambre civile
L'entreprise qui a souscrit une police garantissant sa responsabilité civile pour des dommages causés à autrui résultant de l'exécution des travaux, objet de son activité professionnelle, la garantie d’assurance est limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l'empiétement de la construction implantée partiellement sur la parcelle voisine mais ne comprenait pas les travaux de reconstruction de l'

L'erreur d'implantation dommageable d'une construction n'était pas due à un événement fortuit (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013 )

décision 9 juil. 2013   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
L'erreur d'implantation dommageable d'une construction n'était pas due à un événement fortuit, supposant l'intervention du hasard, et soudain, donc inattendu et instantané,?mais à une faute de négligence de M.?Y, entrepreneur, qui n'avait pas effectué les vérifications élémentaires de nature à permettre d'éviter cette erreur, en sorte que la garantie «?A?» relative aux dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception contenue à l'assurance de choses

L'erreur d'implantation dommageable d'une construction n'était pas due à un événement fortuit (Cass. 3e civ., 9?juillet 2013)

commentaire 1 oct. 2013   |   RGDA   |   Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 1er octobre 2013 n° 2013-04, P. 923 

Avant réception, la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n'est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

décision 14 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La police de responsabilité civile professionnelle n'a pas pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons. "Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;Attendu que la société civile immobiliè
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."