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Glossaire

La garantie effondrement offre, avant réception, une couverture du coût des travaux de réparation nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d’effondrement d’un ouvrage en construction.

Elle peut être souscrite soit par le maître d’ouvrage, stipulant alors pour l’entreprise dénommée, ou pour le compte de qui il appartiendra, si les entreprises ne sont pas encore toutes connues du maître de l’ouvrage au jour de la conclusion du contrat (article L. 112-1 du Code des assurances), soit par l’entreprise directement.

Bien qu’il s’agisse d’une assurance de chose, exclusive de toute action directe du tiers lésé à l’encontre de l’assureur du responsable, la jurisprudence admet néanmoins la possibilité d’un tel recours direct aux fins de réparation des dommages affectant les existants du fait des travaux neufs, (Cass. 1ère civ., 6 janvier 1994, n° 90-19.612, Bull. n°3).

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La garantie effondrement ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

décision 5 mai 2015   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
La garantie d’assurance de chose couvrant les travaux de l’entreprise avant réception à raison d’une « menace grave et imminente d’effondrement » n’a vocation à s’appliquer qu’à l’aune de la seule menace pesant sur la partie d’ouvrage qu’elle a déjà réalisée et non pas au regard du risque que la poursuite de la réalisation des travaux ferait peser sur ladite partie d’ouvrage. Source :

La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

commentaire 5 mai 2015   |   RGDA   |   Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2015 n° 6, P. 300  ASSURANCE La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés Assurance effondrement ; Gros œuvre techniquement mal exécuté - Bâtiment fragilisé - Effondrement prévu par la garantie d’assurance non réalisé - Malfaçons - Menace grave et imminente d’effondrement

Le bénéficiaire de la garantie du risque d’effondrement est l'entreprise assurée (Cass. 3e civ., 11 juin 2013)

décision 11 juin 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La garantie du risque d’effondrement ne bénéficie pas au maître d’ouvrage mais à l'entreprise assurée. " Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la garantie du risque d'effondrement, l'arrêt retient que cette garantie ne bénéficie qu'au constructeur dont les prestations sont anéanties par un effondrement ou risquent de l'être et non au maître de l'ouvrage ; Qu'e

Champ d'application d'une garantie effondrement avant réception (Civ., 24 avril 2007)

décision 24 avr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Dès lors que le contrat d'assurance de responsabilité souscrit par le constructeur de l'ouvrage ne garantit, avant la réception de l'ouvrage, que les risques cumulés d'effondrement et de menace d'effondrement, sans prévoir la garantie des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, une Cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner l'assureur à indemniser le maître de l'ouvrage pour les dom
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."