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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Convention entre l'Etat, les assureurs et les maîtres d'ouvrage sur les garanties facultatives aux existants

norme 8 sept. 2005   |   Laurent Karila
Documents
Si les existants ne sont pas totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qu'ils n'en deviennent pas techniquement indivisibles, ils ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire, en application du nouvel article L. 243-1-1 du Code des assurances issu de l'ordonnance du 8 juin 2005. Les professionnels se sont donc intéressés à prévoir une garantie facultative pour couvrir les désordres affectant ces existants du fait des travaux neufs.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."