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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Habilitation à temps et pour tous les désordres (Cass. 3e civ., 11 février 2009)

décision 11 févr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Encore et toujours, la Cour de Cassation rappelle que l'action du syndicat des copropriétaires est irrecevable faute d'une habilitation régulière du syndic dans le délai de la garantie décennale d'une part et qui vise précisément les désordres objet de l'action judiciaire d'autre part. Source :

Après l'heure, c'est plus l'heure, pour tout le monde y compris le syndic de copropriété (Cass. 3e civ., 21 octobre 2008)

décision 21 oct. 2008   |   3ème Chambre civile
Le syndic de copropriété doit être autorisé pour agir au fond – Une autorisation donnée après l’expiration d’une prescription non interrompue ne permet pas de régulariser la procédure (Cass. 3e civ., 21 octobre 2008). Source : Cass

Habilitation du syndic - CA Metz 21 septembre 2006

décision 21 sept. 2006   |   Cour d'appel Metz   |   Laurent Karila
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires. L'absence d'autorisation constitue, par application de l'

Le point de la jurisprudence sur les problèmes liés à l'habilitation du syndic de copropriété à agir en justice notamment à l'encontre des constructeurs.

chronique 27 févr. 1996   |   Administrer   |   Jean-Pierre Karila
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