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Glossaire
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Une DO n'est pas une CNR (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

décision 20 oct. 2010   |   3ème Chambre civile
Assigner une compagnie d'assurance en sa qualité d'assureur dommages ouvrage n'équivaut pas à assigner le même assureur en sa qualité d'assureur Constructeur Non Réalisateur. Le Syndicat des copropriétaires qui conclut formule pour la première fois en cause d'appel des demandes de condamnations à l'encontre de l'assureur CNR ne peut prétendre qu'elles sont recevables au prétexte "qu'elles tendent aux mêmes fins
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."