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Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

L'immixtion fautive est allée loin. La responsabilité du notaire, un peu moins.

décision 16 juin 2016   |   3ème Chambre civile
Un arrêt du premier semestre rappelle que pour être constitutif d’une immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l’entreprise, deux conditions doivent être satisfaites : que soit constatée la compétence technique notoire du maître d’ouvrage d’une part et des actes positifs d’immixtion d’autre part, en l’occurrence des actes de direction de « toutes les entreprises, sans mettre à leur disposition les plans ou doc

Immixtion fautive du MO et du MOD (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)

décision 1 juil. 2015   |   3ème Chambre civile
Question : Le maître d'ouvrage et le maître d'ouvrage délégué sont ils responsables d'avoir "par souci excessif d'économie, refusé d'effectuer les travaux plus complets" que ceux "exigés par l'état de l'existant, expressément préconisés par

La maître d'ouvrage qui accepte les risques, accepte d'en assumer les conséquences (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)

décision 1 juil. 2015   |   3ème Chambre civile
Un maître d’ouvrage et son mandataire, notoirement compétents en matière de construction, qui par souci excessif d'économie, ont refusé d'effectuer les travaux plus complets, exigés par l'état de l'existant, expressément préconisés par l’architecte et, pour le ravalement, choisisse, à l'insu de cet architecte, une entreprise inconnue de ce dernier, se rendent coupables d’une immixtion fautive et d’une acceptation délibér

Le notaire s'en tire mais pas le maître d'ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

décision 10 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le notaire qui n'attire pas l'attention des acquéreurs sur l'absence d'assurance dommages ouvrage de l'immeuble bâti et de responsabilité civile décennale des locateurs d'ouvrage s'en tire sans une égratignure : Attendu qu'ayant retenu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil et commis une faute à l'égard des acquéreurs des lots, en ayant omis de vérifier si la SCI avait souscrit

Le fait pour un maître d'ouvrage de réaliser des travaux sans maître d'oeuvre n'est pas constitutif d'une faute (Civ 3, 26 septembre 2006)

décision 26 sept. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Solution extrêment classique que celle rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2006 lequel censure un arrêt de la Cour de Metz qui laissé à la charge du maître de l'ouvrage une partie du dommage par lui subi aux motifs que : "si l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et qu'il ne démontre pas avoir informé ce dernier de la nécessité de poser des étais,

Exonération de l'entrepreneur et travaux réalisés par le maître de l'ouvrage (CA Limoges, 21 juin 2006)

décision 21 juin 2006   |   Cour d'appel Limoges   |   Laurent Karila
Dans un arrêt du 21 juin 2005 (Civ. 3, 21 juin 2005, n° 04-12259), la Cour de cassation avait cassé un arrêt de la Cour de Poitiers lequel avait laissé une part de responsabilité au maître de l'ouvrage et donc partiellement exonéré un entrepreneur au motif que ce dernier avait réalisé lui-même les travaux d

Immixtion fautive du maître de l'ouvrage (CA Pau, 27 mars 2006)

décision 27 mars 2006   |   Cour d'appel Pau   |   Laurent Karila
L'arrêt du 27 mars 2006 de la Cour de Pau mérite d'être rapporté à raison de la solution qu'il énonce quant à l'exonération des constructeurs à raison de la faute du maître de l'ouvrage. L'arrêt donne d'abord une définition de la notion d'iimmixtion fautive du maître de l'ouvrage en énonçant : "Attendu que pour qu'il y ait immixtion fautive du maître de l'ouvrage, deux conditions doivent être réunies :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."